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Barème employeur des cotisations de sécurité sociale (SS) du régime général pour la branche famille

Date d'effetBarème employeurRéférences législativesParution au JONotes
Barème employeur
Sur tout salaireInférieur à 1 PSSSupérieur à 1 PSS
01/01/20145,25 %8 %3,5 %
2013-12-31
01/02/19915,4 %8 %3,5 %
1991-01-24
01/01/19907 %8 %3,5 %
1990-01-03
01/01/19898 %3,5 %
1989-01-29
Loi DMOS du 13/01/89 (JO 14/01/89).
01/04/19749 %0 %
Décret 74-313 du 29/03/1974
1974-04-23
Pour les revenus n'excédant pas 10 000 FF, taux réduit de 3,25%
01/08/197010,5 %0 %
Décret 70-680 du 30/07/1970
1970-07-31
01/10/196711,5 %0 %
Décret 67-803 du 20/09/1967 modifié
1967-09-24
01/01/196213,5 %0 %
Décret 61-1525 du 30/12/1961
1961-12-31
01/01/196114,25 %0 %
Décret 60-1485 du 30/12/1960
1960-12-31
01/01/195912 %0 %
Ordonnance 58-1374 du 30/12/1958 art. 11
1958-12-31
01/10/195116,75 %0 %
Loi 51-1126 du 26/09/1951, art. 12
1951-09-27
01/10/194816 %0 %
Arrêté du 28/09/1948
1948-09-30
01/03/194814 %0 %
Référence législative inconnue.
01/10/194713 %0 %
Arrêté du 24/09/1947
1947-09-25
01/10/194612,5 %0 %
Arrêté du 10/09/1946
1946-09-14
Texte non consulté (date d'effet supposée).
01/07/194612 %0 %
Référence législative inconnue.