Barème employeur des cotisations de sécurité sociale (SS) du régime général pour la branche famille

Date d'effet	Barème employeur			Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	Sur tout salaire	Inférieur à 1 PSS	Supérieur à 1 PSS	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/2014	5,25 %	8 %	3,5 %	Article D241-3-1 du Code de la sécurité sociale Article D242-7 du Code de la sécurité sociale (abrogé en 2015) Décret 2013-1290 du 27/12/2013, article 1.4°	2013-12-31
01/02/1991	5,4 %	8 %	3,5 %	Décret 91-91 du 23/01/1991	1991-01-24
01/01/1990	7 %	8 %	3,5 %	Décret 90-5 du 02/01/1990	1990-01-03
01/01/1989		8 %	3,5 %	Décret 89-48 du 27/01/1989	1989-01-29	Loi DMOS du 13/01/89 (JO 14/01/89).
01/04/1974		9 %	0 %	Décret 74-313 du 29/03/1974	1974-04-23	Pour les revenus n'excédant pas 10 000 FF, taux réduit de 3,25%
01/08/1970		10,5 %	0 %	Décret 70-680 du 30/07/1970	1970-07-31
01/10/1967		11,5 %	0 %	Décret 67-803 du 20/09/1967 modifié	1967-09-24
01/01/1962		13,5 %	0 %	Décret 61-1525 du 30/12/1961	1961-12-31
01/01/1961		14,25 %	0 %	Décret 60-1485 du 30/12/1960	1960-12-31
01/01/1959		12 %	0 %	Ordonnance 58-1374 du 30/12/1958 art. 11	1958-12-31
01/10/1951		16,75 %	0 %	Loi 51-1126 du 26/09/1951, art. 12	1951-09-27
01/10/1948		16 %	0 %	Arrêté du 28/09/1948	1948-09-30
01/03/1948		14 %	0 %			Référence législative inconnue.
01/10/1947		13 %	0 %	Arrêté du 24/09/1947	1947-09-25
01/10/1946		12,5 %	0 %	Arrêté du 10/09/1946	1946-09-14	Texte non consulté (date d'effet supposée).
01/07/1946		12 %	0 %			Référence législative inconnue.