French Legislation Parameters Explorer (dev)

Taux des cotisations de retraite complémentaire (affiliation >6 mois) des cotisations de sécurité sociale (SS) du régime général sur les allocations chômage

Date d'effetAffiliation > 6 mois
Edit
Références législativesParution au JONotes
01/01/20033 %
01/01/19931,2 %
Arrêté du 04/01/1993 portant agrément de la convention du 01/01/1993
1993-01-04
01/01/19900,6 %
Arrêté du 14/05/1990 portant agrément de la convention du 01/01/1990
1990-05-15
01/03/19881 %
Arrêté du 30/01/1988 portant agrément de la convention du 30/12/1987
1988-02-02
01/04/1985