Contribution solidarité autonomie (CSA) du régime général de la sécurité sociale (SS)

Date d'effet	Contribution solidarité autonomie (CSA)	Références législatives	Parution au JO
	Sur tout salaire
	Barème employeur
	Sur tout salaire
01/07/2004	0,3 %	Article L1374-40 du Code de la Sécurité sociale Loi 2004-626 du 26/06/2004, art. 11	2004-07-01