Taux employeur de la contribution solidarité autonomie (CSA) du régime général de la sécurité sociale (SS)

Date d'effet	Sur tout salaire	Références législatives	Parution au JO
	Barème employeur
	Sur tout salaire
01/07/2004	0,3 %	Article L1374-40 du Code de la Sécurité sociale Loi 2004-626 du 26/06/2004, art. 11	2004-07-01