Taux employeur (sur tout salaire) de la contribution de solidarité autonomie (CSA) du régime général de la sécurité sociale (SS)

Date d'effet	Barème employeur	Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	Sur tout salaire	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/07/2004	0,3 %	Article L1374-40 du Code de la Sécurité sociale Loi 2004-626 du 26/06/2004, art. 11	2004-07-01

Parfois le taux de maladie (MMID) est présenté en incluant le taux de CSA (notamment sur le site de l'URSSAFF). Ici nous distinguons les deux. L'art. 11 de la Loi 2004-626 du 26/06/2004 a été transféré et devient l'article L.14-10-4 du Code de l'action sociale et des familles.