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Taux employeur déplafonné de la cotisation de sécurité sociale (SS) du régime général pour la branche assurance vieillesse (CNAV)

Taux employeur déplafonné de la cotisation de sécurité sociale (SS) du régime général pour la branche assurance vieillesse (CNAV)

Ce paramètre a été vérifié le jeudi 14 mars 2024

Historique des barèmes

DateSeuil Taux Références législatives
2024-01-010 2.02
2017-01-010 1.9
2016-01-010 1.85
2015-01-010 1.8
2014-01-010 1.75
2012-11-01
2006-01-01
2004-07-01
1995-09-01
1991-02-010 1.6
1989-01-01
1987-07-01
1986-08-01
1984-01-01
  • Décret 83-1198 du 30/12/1983
1979-01-01
  • Décret 78-1213 du 26/12/1978
1976-10-01
  • Décret 76-894 du 29/09/1976
1976-01-01
  • Décret 75-1273 du 29/12/1975
1974-01-01
  • Décret 73-1209 du 29/12/1973
1970-08-01
  • Décret 70-680 du 30/07/1970
1967-10-010

Caractéristiques

Documentation :
Notes : (i) En 1991, la baisse de la cotisation salariale de 7,60% à 6,55% est assortie d'une remise forfaitaire de 42F/mois pour temps complet, proratisée pour temps partiel (Loi 91-73 du 18/01/91, art. 28, JO du 20/01/91; Décret 91-91 du 23/01/91, JO 24/01/91). Des circulaires datant du 16/01/1991 et du 25/01/1991 (JO des 17/01/1991 et 27/01/1991) précisent les modalités de son calcul. En bénéficient les assurés redevables de cotisations vieillesse au régime général à titre obligatoire assises sur leur salaire réel (salariés du régime général), les fonctionnaires et certains non-salariés. Elle disparaît en 1995.