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Contribution additionnelle solidarité autonomie (CASA) sur les pensions de retraite, préretraite et d'invalidité
Contribution additionnelle solidarité autonomie (CASA) sur les pensions de retraite, préretraite et d'invalidité
Ce paramètre a été vérifié le mardi 7 décembre 2021 ⎪
Historique des barèmes
| Date | Seuil | Taux | Références législatives |
|---|---|---|---|
| 2013-04-01 | 0 | 0.3 |