French Legislation Parameters Explorer (dev)

Arborescence CSV JSON

Paramètres régissant l'assiette des cotisations sociales du régime général

Date d'effetParamètres de l'assiette de cotisationsRéférences législativesParution au JONotes
Cantines et titres restaurants
Seuil
Edit		Taux maximum
Edit		Taux minimum
Edit
01/01/20236,91 €attenduattendu
01/01/20155,66 €attenduattendu
01/01/20005,33 FRF60 %50 %