French Legislation Parameters Explorer (dev)

Cotisations maladie (agent, sous plafond) spécifiques à la fonction publique hospitalière et aux collectivités locales)

Date d'effetAgentRéférences législativesParution au JONotes
Barème
Inférieur à 1 PSS
01/01/1984
Décret 83-1196 du 30/12/1983, art. 5
1983-12-31
01/01/19800 %
Décret 78-1215 du 26/12/1978
1978-12-28
01/01/19790,25 %
Décret 78-1215 du 26/12/1978
1978-12-28
01/10/19762,25 %
Décret 76-896 du 29/09/1976
1976-09-30
01/10/19671,75 %
1967-10-03