Le Fonds de solidarité pour l'emploi et la contribution le finançant ont été instaurés par la Loi 82-939 du 04/11/1982, art. 4 (publiée au JO le 05/11/1982). Assiette : Rémunérations nettes, sous 4 PSS. Toutes les rémunérations moins les cotisations salariés de sécurité sociale (essentiellement les cotisations retraites). Notes : Le seuil d'assujetissement correspond à l'indice majoré 302 (en 2012); indice 296 (Article R5423-52 du code du Travail). En 1982, le seuil correspond à l'indice nouveau majoré 248. Le Traitement Brut annuel est arrondi au centime, et le Traitement mensuel non arrondi et 2 chiffres après la virgule (confirmation avec le JO: valeur du point 4 chiffres après la virgule). Sources : http://www.fonds-de-solidarite.fr Pour les années 1982-2006, document envoyé par le Fonds de solidarité. Pour les années plus récentes, la formule liant la valeur annuelle du point, l'indice majoré, le TB annuel et le seuil d'assujétissement a été utilisée pour obtenir la valeur du seuil. Pour 2013, le document de synthèse du CG54 a été utilisé: http://www.cdg54.fr/docs/circulaires/2013/Taux%20cotisations%20au%2001%2001%202013.pdf