French Legislation Parameters Explorer (dev)

Cotisations employeur du Fonds de compensation de la cessation progressive d'activité (FCCPA) à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Date d'effetFCCPARéférences législativesParution au JONotes
Barème (hors hospi)
Sur tout salaire
01/01/20110,5 %
2010-12-31; 2010-11-10
01/01/20020,5 %
Référence législative manquante pour FCCPA
2002-02-10; 2002-02-17
01/01/19840,2 %
Référence législative manquante pour FCCPA
1983-12-30
19/09/1947
Ordonnance 45-993 du 17/05/1945
1945-05-18