French Legislation Parameters Explorer (dev)

Cotisations pour l'Association pour la gestion de la structure financière (ASF)

Date d'effetStructure financière ASFRéférences législativesParution au JONotes
Barème salariéBarème employeur
Barème salariéBarème employeur
Sur tout salaireInférieur à 1 PSSEntre 1 PSS et 4 PSSSur tout salaireInférieur à 1 PSSEntre 1 PSS et 4 PSS
01/04/20010,8 %0 %0 %1,2 %1,16 %1,29 %
Accord Arrco-Agirc du 10/02/2001, ch. III
Le taux AGFF se substitute à l'ASF.
01/01/19940,8 %0,8 %0,89 %1,2 %1,16 %1,29 %
Convention et règlement UNEDIC du 01/01/94 agréés par arrêté du 04/01/94
1994-01-08
01/10/19900,8 %0,72 %0,8 %1,2 %1,08 %1,2 %
Compromis du 25/06/1990 (Dupeyroux 1993, p. 791)
01/04/19840,8 %0,8 %0,8 %1,2 %1,2 %1,2 %
Convention et règlement Unedic du 24/02/84 agréés par arrêté du 28/03/84
1984-04-04
01/01/19840,8 %1,2 %
Accord du 10/01/1984