French Legislation Parameters Explorer (dev)

Cotisations employeurs pour l'Association pour la gestion de la structure financière (ASF)

Date d'effetBarème employeurRéférences législativesParution au JONotes
Barème employeur
Sur tout salaireInférieur à 1 PSSEntre 1 PSS et 4 PSS
01/04/20011,2 %1,16 %1,29 %
Le taux AGFF se substitute à l'ASF.
01/01/19941,2 %1,16 %1,29 %
Convention et règlement UNEDIC du 01/01/94 agréés par arrêté du 04/01/94
1994-01-08
01/10/19901,2 %1,08 %1,2 %
01/04/19841,2 %1,2 %1,2 %
Convention et règlement Unedic du 24/02/84 agréés par arrêté du 28/03/84
1984-04-04
01/01/19841,2 %
Accord du 10/01/1984