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Seuils des revenus N-2 déterminant le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les pensions de retraite et d'invalidité

Date d'effetSeuils de revenu fiscal de référence de l'année N-2 déterminant le taux de CSGRéférences législativesParution au JONotes
Seuil d'impôt sur le revenu
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Seuil de RFR du taux réduitSeuil de RFR du taux médianSeuil de RFR du taux plein
Seuil de RFR pour la première part de quotient familial
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Majoration du seuil par demi-part de quotient familial supplémentaire
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Seuil de RFR pour la première part de quotient familial
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Majoration du seuil par demi-part de quotient familial supplémentaire
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Seuil de RFR pour la première part de quotient familial
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Majoration du seuil par demi-part de quotient familial supplémentaire
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01/01/202412 230 €3 265 €15 988 €4 269 €24 813 €6 623 €
01/01/202311 614 €3 101 €15 183 €4 054 €23 564 €6 290 €
01/01/202211 431 €3 052 €14 944 €3 990 €23 193 €6 191 €
01/01/202111 408 €3 046 €14 914 €3 982 €23 147 €6 179 €
01/01/202011 306 €3 019 €14 781 €3 946 €22 941 €6 124 €
Art. L136-8 du CSS non encore modifié
01/01/201911 128 €2 971 €14 548 €3 884 €22 580 €6 028 €
2018-12-26
La hausse de CSG est annulée pour les retraités les plus modestes par la loi 2018-1213 portant mesures d'urgences économiques et sociales. Dans les faits, cela crée un taux intermédiaire de 6,6 % qui vient s'ajouter au taux zéro, au taux réduit et au taux normal.
01/01/201811 018 €2 942 €14 404 €3 846 €
2017-12-31
01/01/201710 996 €2 936 €14 375 €3 838 €
2016-12-24
Les seuils sont différents si la résidence est en Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane. Non applicable pour Mayotte.
01/01/201610 676 €2 850 €13 956 €3 726 €
2015-12-22
01/01/201510 633 €2 839 €13 900 €3 711 €
2014-12-30
Seuil d'assujetissement au taux normal de CSG fixé à 13 900 € pour une personne seule sans demi-part supplémentaire
01/02/199161 FRF
Loi 90-1168 du 29/12/90, art. 127 à 135 (LF pour 1991)
1990-12-30

Les seuils sont revalorisés au 1er janvier de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, constatée pour l'avant-dernière année et arrondis à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.