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Seuil du revenu fiscal de référence de l'année N-2 impliquant l'assujettissement au taux médian de contribution sociale généralisée (CSG) sur les pensions de retraite et d'invalidité

Date d'effetSeuil de RFR du taux médianRéférences législativesParution au JONotes
Seuil de RFR pour la première part de quotient familial
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Majoration du seuil par demi-part de quotient familial supplémentaire
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01/01/202415 988 €4 269 €
01/01/202315 183 €4 054 €
01/01/202214 944 €3 990 €
01/01/202114 914 €3 982 €
01/01/202014 781 €3 946 €
Art. L136-8 du CSS non encore modifié
01/01/201914 548 €3 884 €
2018-12-26
La hausse de CSG est annulée pour les retraités les plus modestes par la loi 2018-1213 portant mesures d'urgences économiques et sociales. Dans les faits, cela crée un taux intermédiaire de 6,6 % qui vient s'ajouter au taux zéro, au taux réduit et au taux normal.
01/01/201814 404 €3 846 €
2017-12-31
01/01/201714 375 €3 838 €
2016-12-24
Les seuils sont différents si la résidence est en Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane. Non applicable pour Mayotte.
01/01/201613 956 €3 726 €
2015-12-22
01/01/201513 900 €3 711 €
2014-12-30
Seuil d'assujetissement au taux normal de CSG fixé à 13 900 € pour une personne seule sans demi-part supplémentaire
01/02/1991
Loi 90-1168 du 29/12/90, art. 127 à 135 (LF pour 1991)
1990-12-30