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Majoration du seuil du revenu fiscal de référence de l'année N-2, par demi-part supplémentaire de quotient familial, impliquant l'assujettissement au taux médian de contribution sociale généralisée (CSG) sur les pensions de retraite et d'invalidité

Ce paramètre a été mis à jour le lundi 1 janvier 2024 ⎪

Historique des valeurs

Date	Valeur	Unité	Références législatives
2024-01-01	4269	€	Lettre ministérielle D23-022880 du 23/11/2023
2023-01-01	4054	€	Lettre ministérielle D-22-024221 du 12/12/2022
2022-01-01	3990	€	Lettre ministérielle D-21-028198 du 20/12/2021
2021-01-01	3982	€	Lettre ministérielle D-20-021991 du 04/12/2020
2020-01-01	3946	€	Lettre ministérielle D-2019-025051 du 07/11/2019
2019-01-01	3884	€	Loi 2018-1213 du 24/12/2018, art. 3
2018-01-01	3846	€	Loi 2017-1836 du 30/12/2017, art. 8 (LFSS pour 2018) Circulaire CNAV 2017/34 du 20/10/2017 Loi 2017-1837 du 30/12/2017, art. 67 (LF pour 2018)
2017-01-01	3838	€	Loi 2016-1827 du 23/12/2016, art. 20 (LFSS pour 2017)
2016-01-01	3726	€	Loi 2015-1702 du 21/12/2015, art. 24 (LFSS pour 2016)
2015-01-01	3711	€	Loi 2014-1554 du 22/12/2014 , art. 7 (LFSS pour 2015)
2012-01-01			Loi 2011-1906 du 28/12/2011, art. 17 (LFSS pour 2012)
2011-01-01			Loi 2010-1594 du 20/12/2010, art. 20 (LFSS pour 2011)
1991-02-01		FRF	Loi 90-1168 du 29/12/90, art. 127 à 135 (LF pour 1991)

Caractéristiques

Documentation :

Référence du Codes général des impôts : La loi 96-1181 du 30/12/1996 (LF pour 1997) a créé l'art. 154 quinquies (M) du Code général des impôts (CGI) qui régit les dispositions relatives à la CSG depuis 1997. Notes : Pour les pensions de retraite et d'invalidité, à partir de 2015, le seuil de RFR 1 est le seuil d'exonération de CSG, et le seuil de RFR 2 est le seuil d'assujettissement au taux fort de la CSG ; les retraités dont le RFR est compris entre le seuil 1 et le seuil 2 sont assujettis au taux réduit de CSG. À partir de 2019, le seuil de RFR 3 est le seuil d'assujettissement au taux plein de CSG ; les retraités dont le RFR est compris entre le seuil 2 et le seuil 3 sont assujettis au taux intermédiaire de CSG. Le RFR est le revenu fiscal de référence de l'année N-2. (1) Seuils de RFR pour exonération : art. L136-8-III du Code de la Sécurité Sociale (CSS) (2) Seuils de RFR pour réduction : art. L136-8-III bis du Code de la Sécurité Sociale (CSS)

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