Contribution sociale généralisée (CSG) imposable sur les pensions de retraite et d'invalidité

Date d'effet	CSG imposable			Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	Taux plein Edit	Taux médian Edit	Taux réduit Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/1997	2,4 %	2,4 %	0 %	Article 154 quinquies du CGI Article 154 quinquies du Code général des impôts Loi 96-1160 du 27/12/1996, art. 9 à 17 (LFSS pour 1997)	1996-12-29