Contribution sociale généralisée (CSG) déductible sur les pensions de retraite et d'invalidité

Date d'effet	CSG déductible			Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	Taux plein Edit	Taux réduit Edit	Taux médian Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/2019	5,9 %	3,8 %	4,2 %	Article 154 quinquies du CGI Loi 2018-1213 du 24/12/2018, art. 3	2018-12-26	La hausse de CSG est annulée pour les retraités les plus modestes par la loi 2018-1213 portant mesures d'urgences économiques et sociales. Dans les faits, cela crée un taux intermédiaire de 6,6 % qui vient s'ajouter au taux zéro, au taux réduit et au taux normal.
01/01/2018	5,9 %	3,8 %		Article 154 quinquies du Code général des impôts Loi 2017-1836 du 30/12/2017, art. 8 (LFSS pour 2018) Circulaire CNAV 2017/34 du 20/10/2017 Loi 2017-1837 du 30/12/2017, art. 67 (LF pour 2018)	2017-12-31
01/01/2005	4,2 %	3,8 %		Loi 2004-810 du 13/08/2004, art. 72	2004-08-17
01/01/1998	3,8 %	3,8 %		Loi 97-1164 du 19/12/1997, art. 5 (LFSS pour 1998) Article 154 quinquies du Code général des impôts	1997-12-23
01/01/1997	1 %	1 %		Loi 96-1160 du 27/12/1996, art. 9 à 17 (LFSS pour 1997)	1996-12-29
01/02/1991				Loi 90-1168 du 29/12/90, art. 127 à 135 (LF pour 1991)	1990-12-30