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Taux plein de la contribution sociale généralisée (CSG) déductible sur les pensions de retraite et d'invalidité

Ce paramètre a été vérifié le lundi 15 janvier 2024 ⎪

Historique des valeurs

Date	Valeur	Unité	Références législatives
2018-01-01	5.9	%	Article 154 quinquies du Code général des impôts Loi 2017-1836 du 30/12/2017, art. 8 (LFSS pour 2018) Circulaire CNAV 2017/34 du 20/10/2017 Loi 2017-1837 du 30/12/2017, art. 67 (LF pour 2018)
2005-01-01	4.2	%	Loi 2004-810 du 13/08/2004, art. 72
1998-01-01	3.8	%	Loi 97-1164 du 19/12/1997, art. 5 (LFSS pour 1998)
1997-01-01	1	%	Loi 96-1160 du 27/12/1996, art. 9 à 17 (LFSS pour 1997)
1991-02-01		%	Loi 90-1168 du 29/12/90, art. 127 à 135 (LF pour 1991)

Caractéristiques

Documentation :

Référence du Codes général des impôts : La loi 96-1181 du 30/12/1996 (LF pour 1997) a créé l'art. 154 quinquies (M) du Code général des impôts (CGI) qui régit les dispositions relatives à la CSG depuis 1997. Notes : Pour les pensions de retraite et d'invalidité, à partir de 2015, le seuil de RFR 1 est le seuil d'exonération de CSG, et le seuil de RFR 2 est le seuil d'assujettissement au taux fort de la CSG ; les retraités dont le RFR est compris entre le seuil 1 et le seuil 2 sont assujettis au taux réduit de CSG. À partir de 2019, le seuil de RFR 3 est le seuil d'assujettissement au taux plein de CSG ; les retraités dont le RFR est compris entre le seuil 2 et le seuil 3 sont assujettis au taux intermédiaire de CSG. Le RFR est le revenu fiscal de référence de l'année N-2. (1) Seuils de RFR pour exonération : art. L136-8-III du Code de la Sécurité Sociale (CSS) (2) Seuils de RFR pour réduction : art. L136-8-III bis du Code de la Sécurité Sociale (CSS)

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