French Legislation Parameters Explorer (dev)

contribution sociale généralisée (CSG) sur les indemnités journalières (IJ)

Date d'effetIndemnités journalièresRéférences législativesParution au JONotes
Taux global
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CSG déductibleCSG imposable
Taux
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Taux
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01/01/19986,2 %3,8 %2,4 %
1997-12-23
Suppression d'exonérations et abattement pour l'assiette des revenus du patrimoine.
01/01/19973,4 %1 %2,4 %
Loi 96-1160 du 27/12/1996, art. 9 à 17 (LFSS pour 1997)
1996-12-29
01/02/1991
Loi 90-1168 du 29/12/90, art. 127 à 135 (LF pour 1991)
1990-12-30