French Legislation Parameters Explorer (dev)

Arborescence CSV JSON

contribution sociale généralisée (CSG) imposable sur les allocations de préretraite

Date d'effetCSG imposableRéférences législativesParution au JONotes
Taux plein
Edit		Taux réduit
Edit
01/01/19982,4 %0 %
01/01/19970 %
Loi 96-1160 du 27/12/1996, art. 9 à 17 (LFSS pour 1997)
1996-12-29