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Taux plein de la contribution sociale généralisée (CSG) imposable sur les allocations chômage
Taux plein de la contribution sociale généralisée (CSG) imposable sur les allocations chômage
Ce paramètre a été vérifié le mercredi 5 juillet 2023 ⎪
Historique des valeurs
| Date | Valeur | Unité | Références législatives |
|---|---|---|---|
| 1997-01-01 | 2.4 | % |
|
Caractéristiques
Référence du Codes général des impôts :
La loi 96-1181 du 30/12/1996 (LF pour 1997) a créé l'art. 154 quinquies (M) du Code général des impôts (CGI) qui régit les dispositions relatives à la CSG depuis 1997.