French Legislation Parameters Explorer (dev)

Taux réduit de la contribution sociale généralisée (CSG) déductible sur les allocations chômage

Date d'effetTaux réduit
Edit
Références législativesParution au JONotes
01/01/19983,8 %
1997-12-23
01/01/19971 %
Loi 96-1160 du 27/12/1996, art. 9 à 17 (LFSS pour 1997)
1996-12-29
01/02/1991
Loi 90-1168 du 29/12/90, art. 127 à 135 (LF pour 1991)
1990-12-30

Référence du Codes général des impôts : La loi 96-1181 du 30/12/1996 (LF pour 1997) a créé l'art. 154 quinquies (M) du Code général des impôts (CGI) qui régit les dispositions relatives à la CSG depuis 1997.