French Legislation Parameters Explorer (dev)

Taux global de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus d'activité

Date d'effetTaux global
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Références législativesParution au JONotes
01/01/20189,2 %
2017-12-30; 2017-12-31
01/01/19987,5 %
1997-12-23
01/01/19973,4 %
Loi 96-1160 du 27/12/1996, art. 9 à 17 (LFSS pour 1997)
1996-12-29
01/07/19932,4 %
1993-06-23
01/02/19911,1 %
Loi 90-1168 du 29/12/90, art. 127 à 135 (LF pour 1991)
1990-12-30
Une circulaire ministérielle du 16/01/1991 relative à la mise en œuvre de la CSG fournit des indications sur les assiettes et les exonérations.