Abattement de la contribution sociale généralisée (CSG) imposable sur les revenus d'activité

Date d'effet	Abattement		Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	Sur tout salaire	Inférieur à 4 PSS	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/2012	3 %	1,75 %	Article L136-2 du Code de la Sécurité sociale Loi 2011-1906 du 28/12/2011, art. 17 (LFSS pour 2012)	2011-12-29
01/01/2011	3 %	3 %	Loi 2010-1594 du 20/12/2010, art. 20 (LFSS pour 2011)	2010-12-21
01/01/2005	3 %		Loi 2004-810 du 13/08/2004, art. 72	2004-08-17
01/01/1998	5 %		Loi 97-1164 du 19/12/1997, art. 5 (LFSS pour 1998)
01/02/1991			Loi 90-1168 du 29/12/90, art. 127 à 135 (LF pour 1991)	1990-12-30	Une circulaire ministérielle du 16/01/1991 relative à la mise en œuvre de la CSG fournit des indications sur les assiettes et les exonérations.