French Legislation Parameters Explorer (dev)

Contribution sociale généralisée (CSG) déductible sur les revenus d'activité

Date d'effetCSG déductibleRéférences législativesParution au JONotes
Taux
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Abattement
Sur tout salaireInférieur à 4 PSS
01/01/20186,8 %3 %1,75 %
2017-12-30; 2017-12-31
01/01/20125,1 %3 %1,75 %
2011-12-29
01/01/20115,1 %3 %3 %
2010-12-21
01/01/20055,1 %3 %
2004-08-17
01/01/19985,1 %5 %
1997-12-23
01/01/19971 %
Loi 96-1160 du 27/12/1996, art. 9 à 17 (LFSS pour 1997)
1996-12-29
01/02/1991
Loi 90-1168 du 29/12/90, art. 127 à 135 (LF pour 1991)
1990-12-30
Une circulaire ministérielle du 16/01/1991 relative à la mise en œuvre de la CSG fournit des indications sur les assiettes et les exonérations.