Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les pensions de retraite et d'invalidité

Date d'effet	Pensions de retraite et d'invalidité	Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	Taux Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/02/1996	0,5 %	Article 1600-0 J du Code général des impôts Article 19 de l'Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996	1996-01-25