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Taxe spéciale sur les contributions patronales de prévoyance

Taxe spéciale sur les contributions patronales de prévoyance

Ce paramètre a été mis à jour le dimanche 1 janvier 2012

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2012-01-01 %
  • Circulaire Acoss du 20/02/2012
1998-01-018 %
  • Loi 97-1164de FSS du 19/12/1997
1996-01-016 %
  • Ordonnance 96-51 du 24/01/96

Caractéristiques