Taux pour les retraites à droits certains de la contribution spéciale sur les contributions versées par l'employeur pour les régimes de retraites supplémentaires à prestations définies
Taux pour les retraites à droits certains de la contribution spéciale sur les contributions versées par l'employeur pour les régimes de retraites supplémentaires à prestations définies
Ce paramètre a été mis à jour le mercredi 1 janvier 2020 ⎪
Historique des valeurs
| Date | Valeur | Unité | Références législatives |
|---|---|---|---|
| 2020-01-01 | 29.7 | % | |
| 2004-01-01 | % |