French Legislation Parameters Explorer (dev)

Taux réduit 3 du forfait social

Date d'effetTaux Réduit 3
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Références législativesParution au JONotes
01/01/201910 %
2018-12-23
Création du taux réduit de 10 % pour l'abondement employeur à l'acquisition des titres de l'entreprise (PEE), pour les entreprises de plus de 50 salariés.
01/01/2009
Loi 2008-1330 du 17/12/2008 (LFSS pour 2009),art. 13
2008-12-18