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Taux sur les attributions gratuites d'options des contributions patronales sur options et actions attribuées gratuitement

Taux sur les attributions gratuites d'options des contributions patronales sur options et actions attribuées gratuitement

Ce paramètre a été mis à jour le lundi 1 janvier 2018

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2018-01-0120 %
2017-01-0130 %
2015-08-0820 %
2007-10-16 %
  • Articles L 137-13 et L 137-14 du CSS, créés par la Loi 2007-1786 du 19/12/2007 (LFSS pour 2008), art. 13

Caractéristiques