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Versement forfaitaire sur les salaires

Date d'effetVersement forfaitaire sur les salairesRéférences législativesParution au JONotes
BarèmeTaux sur les pensions
Supérieur à 0 AFRFEntre 0 AFRF et 3 000 000 AFRFEntre 3 000 000 AFRF et 6 000 000 AFRFSupérieur à 6 000 000 AFRFSupérieur à 0 AFRF
01/01/19685 %10 %16 %3 %
Loi 68-878 du 09/10/1968
1968-10-10
Fin du versement forfaitaire sur les salaires et création de la taxe sur les salaires.
01/01/19575 %5 %10 %16 %3 %
1956-12-30
Anciens francs.
01/01/19495 %3 %
Décret 48-1986 du 09/12/1948, art. 70
1949-01-01

(i) Le versement forfaitaire est dû par les employeurs; il a été instauré à la place de la taxe proportionnelle qui a remplacé les anciens impôts cédulaires. Les plafonds instaurés en 1957 sont définis sur la masse des rémunérations individuelles versées par l'employeur. (ii) A l'origine provisoire, le versement a été rendu pérenne par la loi de finances pour 1952 du 14/04/1952. Source : Rapport d'information du Sénat, no 8, session 2000-2001.