French Legislation Parameters Explorer (dev)

Participation des employeurs à la formation professionnelle continue (PEFPC), 10 salariés et plus

Date d'effet10 salariés et plusRéférences législativesParution au JONotes
Taux
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Taux
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Taux normal
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01/01/2015
2014-10-26
Les articlesR. 6332-22-2 à R. 6332-22-5 décomposent le taux employeur, pour les différentes catégories d'entreprise (v).
Les articlesR. 6332-22-2 àR. 6332-22-5 décomposent le taux employeur, pour les différentes catégories d'entreprise (v).
01/05/20080,5 %0,2 %
Source: Mémentos pratiques Social 2008 à 2013, ed. Francis Lefèbvre. Référence législative manquante.
01/01/20050,4 %0,5 %0,2 %
Ordonnance 2005-895 du 02/08/2005, art. 3.II, et Loi 2004-391 du 04/05/2004, art. 18
2005-08-03; 2004-05-05
La date d'effet des deux textes est le 1er janvier 2005
01/01/19930,4 %0,2 %
Loi 92-675 du 17/07/1992, art. 2
1993-01-30; 1992-07-19
Une fraction de 0,4 % du montant des salaires de 1993 doit être versée au Trésor avant le 05/04/1994
01/01/19910,3 %0,15 %
1990-07-10
01/01/19870,3 %0,1 %
1987-07-31
Toujours la même clause : une fraction de 0,2% du montant des salaires de 1986 majorés de 3% devra être versée au Trésor avant le 16/09/87
01/01/19840,1 %
Loi 84-130 du 24/02/1984, art. 29
1984-02-25
Une incertitude subsiste sur la date d'entrée en vigueur (1er janvier 1984 ou 1er janvier 1985 ?).
01/01/1972
1971-07-17