French Legislation Parameters Explorer (dev)

Contrats et périodes de professionnalisation et DIF

Date d'effetTaux
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Références législativesParution au JONotes
01/01/2015
2014-10-26
Les articlesR. 6332-22-2 àR. 6332-22-5 décomposent le taux employeur, pour les différentes catégories d'entreprise (v).
01/01/20050,5 %
Ordonnance 2005-895 du 02/08/2005, art. 3.II, et Loi 2004-391 du 04/05/2004, art. 18
2005-08-03; 2004-05-05
La date d'effet des deux textes est le 1er janvier 2005
01/01/1972
1971-07-17