Contribution employeur au financement des organisations syndicales sur les salaires

Date d'effet	Financement des organisations syndicales	Références législatives	Parution au JO
	Taux contribution dialogue social
	Sur tout salaire
01/01/2015	0,016 %	Décret 2014-1718 du 30/12/2014 Article D2135-34 du Code du travail	2014-12-31