French Legislation Parameters Explorer (dev)

Part minimum de la contribution employeur dans la complémentaire santé obligatoire

Part minimum de la contribution employeur dans la complémentaire santé obligatoire

Ce paramètre a été mis à jour le vendredi 1 janvier 2016

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2016-01-0150 %

Caractéristiques