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Contribution supplémentaire d'apprentissage sur les salaires, parmi les autres taxes et participations assises sur les salaires

Date d'effet	Contribution supplémentaire								Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	Taux pour les entreprises comprenant plus de 250 et moins de 2000 salariés, et dont le pourcentage d'alternants est inférieur à 1% Edit	Taux pour les entreprises comprenant plus de 250 et moins de 2000 salariés, et dont le pourcentage d'alternants est compris entre 1 et 2% Edit	Taux pour les entreprises comprenant plus de 250 et moins de 2000 salariés, et dont le pourcentage d'alternants est compris entre 2 et 3% Edit	Taux pour les entreprises comprenant plus de 250 et moins de 2000 salariés, et dont le pourcentage d'alternants est compris entre 3 et 4% Edit	Taux pour les entreprises comprenant plus de 250 et moins de 2000 salariés, et dont le pourcentage d'alternants est compris entre 4 et 5% Edit	Plus de 2000, moins de 1% Edit	Taux pour les entreprises de plus de 2000 salariés et avec moins de 1% d'alternants Edit	Multiplicateur CSA Alsace-Moselle Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/2015	0,4 %	0,2 %	0,1 %	0,05 %	0,05 %	0,4 %	0,6 %	52 %	Article L6242-1, IV.2° du Code du travail Article 230H, II.2° du Code général des impôts LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, art.22 Article L6242-1 du Code du travail Article L6242-1, IV.3° du Code du travail Article L6242-1, IV.4° du Code du travail Article 230H, II.3° du Code général des impôts	2012-03-15
01/01/2014	0,4 %	0,1 %	0,1 %	0,05 %		0,4 %	0,6 %	52 %	Loi 2013-1279 du 29/12/2013 (LFR pour 2013), art. 60 Loi 2012-354 du 14/12/2012 (LFR pour 2012), art. 22 Article L6242-1 du Code du travail Article L6242-1, IV.1° du Code du travail Article 230H, II.1° du Code général des impôts LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, art.22	2013-12-29; 2012-03-15 2012-03-15	Suppression de la contribution au développement : Article 1599 quinquies A (abrogé au 1 janvier 2014)
01/01/2013	0,3 %	0,1 %	0,1 %	0,05 %		0,3 %	0,5 %	52 %	Loi 2012-354 du 14/12/2012 (LFR pour 2012), art. 22 art.22, LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012	2012-03-15
01/01/2012	0,25 %	0,1 %	0,1 %	0,05 %		0,25 %	0,4 %	52 %	Loi 2012-354 du 14/12/2012 (LFR pour 2012), art. 22 Article L6242-1, VI. du Code du travail Article 230H, IV.§2. du Code général des impôts LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, art. 155 Article L6242-1 du Code du travail art.22, LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012	2012-03-15	Modification du barème des taux de CSA
01/01/2011	0,2 %	0,1 %	0,1 %	0,05 %		0,2 %	0,3 %		Loi 2011-900 du 29/07/2011 (LFR pour 2011), art. 23 Article 230H - II-1º du CGI art.23, Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 Article 230H - II-2º du CGI Article 230H - II-3º du CGI	2011-07-30	Modulation du taux de la CSA en fonction de l'effectif en alternance.
01/01/2009	0,1 %	0,1 %	0,1 %						Loi 2009-1437 du 24/11/2009, art. 27 Article 230 H - II du CGI art.27, LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie	2009-11-25
01/07/1972									Loi 71-576 et loi 71-578, art. 3 du 16/07/1971	1971-07-17	La Loi 71-578 ramène le taux de la taxe d'apprentissage de 0,60% à 0,50%