Part proportionnelle au traitement brut

Date d'effet	Part proportionnelle			Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	Taux pour deux enfants Edit	Taux pour trois enfants Edit	Par enfant supplémentaire au delà de 3 enfants Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/11/1985	3 %	8 %	6 %	Décret 85-1148 du 24/10/1985 - art. 10	1985-11-05