Plafond de rémunération en Smic pour être éligible à l'exonération
Plafond de rémunération en Smic pour être éligible à l'exonération
Ce paramètre a été mis à jour le vendredi 1 juillet 2022 ⎪
Historique des valeurs
| Date | Valeur | Unité | Références législatives |
|---|---|---|---|
| 2022-07-01 | 3 | Smic annuels |
Caractéristiques
La date de fin d'application figure au VI du projet de loi (⑯ dédié au plafond salaire).