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Calcul des crédits d'impôts

Date d'effet	Calcul des crédits d'impôts																																																																Références législatives	Parution au JO	Notes
	Frais de garde des enfants		PPE																				Intérêts d'emprunt pour l'habitation principale													Plafond niches				Transition énergétique et développement durable					Aide à domicile							Dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes																Acquisition de biens culturels	Dépenses d'acquisition ou de transformation d'un véhicule GPL ou mixte		Aide à la mobilité	Primes d'assurances pour loyers impayés	Cotisations syndicales		Dividendes	Taxe additionnelle de droit au bail	Jeunes actifs										Pertes sur cessions de valeur mobilières	Souscription de prêts étudiants		Prélèvement libératoire à restituer	Dépenses en faveur des économies d'énergies
	Taux Edit	Plafond Edit	Plafonds revenu d'activité					Seuils éligibilité			Taux			Majoration temps partiel		Suppléments			Montant minimum Edit	Nombre d'heures valant temps plein pour un salarié dans le calcul de la PPE Edit	Nombre de jours valant temps plein pour un non-salarié dans le calcul de la PPE Edit	Abattement non salarié Edit	Date d'entrée en vigueur (année IR) Edit	Cas de base		Logements à performance énergétique globale élevée (3)	Taux appliqués pour les logements neufs construits ou acquis en 2010 au titre du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt pour l'habitation principale		Taux appliqués pour les logements neufs construits ou acquis en 2011		Taux appliqués pour les logements neufs construits ou acquis en 2012		Plafond Edit	Plafond handicap Edit	Majoration par enfant à charge Edit	Taux Edit	Plafond Edit	plafonnement_des_niches		Plafonds			Taux général Edit	Taux vitrage et fioul Edit	Plafonds des dépenses retenues par foyer fiscal dans le calcul du crédit d'impôt pour l'aide à domicile						Taux de l'avantage fiscal Edit	Taux du crédit d'impôt, appliqués aux dépenses éligibles				Plafonds de dépenses												Taux Edit	Case UP - Dépenses d'acquisition ou de transformation d'un véhicule GPL ou mixte Edit	Case UQ - Dépenses d'acquisition ou de transformation d'un véhicule GPL ou mixte Edit	Montant par personne Edit	Taux Edit	Taux Edit	Plafond Edit	Plafond du crédit d'impôt Edit	Taux Edit	Montant Edit	Plancher de revenus Edit	Plafond de revennus Edit	Taux Edit	Majoration Edit	Multiplicateur Edit	RFR Plafond Edit	Âge limite Edit	Seuil intermédiaire Edit	Seuil de non-versement Edit	Taux Edit	Taux Edit	Plafond Edit	Taux Edit	Plafond Edit	Seuil de RFR à partir duquel un foyer ayant bénéficié d'un éco-prêt à taux zéro ne peut pas bénéficier du crédit d'impôt Edit	Seuil de RFR à partir duquel un foyer ayant bénéficié d'un éco-prêt à taux zéro ne peut pas bénéficier du crédit d'impôt Edit	Majoration du plafond pour le 1er enfant Edit	Majoration du plafond pour le 2nd enfant Edit	Majoration du plafond par enfant supplémentaire Edit	Taux 10% Edit	Taux 11% Edit	Taux 15% Edit	Taux 17% Edit	Taux 18% Edit	Taux 23% Edit	Taux 25% Edit	Taux 26% Edit	Taux 30% Edit	Taux 32% Edit	Taux 34% Edit	Taux 40% Edit	Taux 50% (dépose d'une cuve à fioul) Edit	Taux (SB) Edit	Taux (SC) Edit	Taux (SD) Edit	Taux (SE) Edit	Taux (SH) Edit	Taux (TT) Edit	Taux (TU) Edit	Taux (TV) Edit	Taux (TW) Edit	Taux (TX) Edit	Taux (TY) Edit	Taux (VT) Edit	Taux (VU) Edit	Taux (VV) Edit	Taux (VW) Edit	Taux (VY) Edit	Taux (VZ) Edit	Taux (WF) Edit	Taux (WG) Edit	Taux (WH) Edit	Taux (WK) Edit	Taux (WQ) Edit
			Minimum Edit	Pour taux plein (cas général) Edit	Cas général Edit	Pour taux plein (couples mono-revenus) Edit	Maximum (couples mono-emploi et parents isolés)) Edit	Célibataire Edit	Couple Edit	Incrément par demi-part Edit	Phase-in Edit	Phase-out (cas général) Edit	Phase-out (couples mono-emploi) Edit	Taux 1 Edit	Taux 2 Edit	Couples mono-emploi Edit	Prime 1er personne à charge, famille monoparentale Edit	Par personne à charge Edit						Taux spécifique Edit	Taux 1ère année Edit	Taux unique Edit	Taux spécifique Edit	Taux 1ère année Edit	Taux spécifique Edit	Taux 1ère année Edit	Taux spécifique Edit	Taux 1ère année Edit						Majoration du plafond global des avantages fiscaux pour les souscriptions au capital d'entreprises d'utilité sociale et de sociétés foncières solidaires Edit	Majoration Edit	Personne seule Edit	Couple à imposition commune Edit	Majoration personne à charge Edit			Plafond de base des dépenses retenues par foyer fiscal		Majoration du plafond des dépenses (/pers de 65ans ou enfant) Edit	Plafond de dépenses maximal après majoration		Plafond des dépenses (invalide 3ème catégorie ou enfant lourdement handicapé) Edit		Equipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées Edit	Prévention des risques technologiques et ascenseurs électriques à traction Edit	Ascenseurs électriques à traction Edit	Prévention des risques technologiques Edit	Plafond appliqué à toutes dépenses jusqu'à l'imposition des revenus 2014, et aux dépenses hors prévention des risques technologiques à partir de l'imposition des revenus 2015						Majoration pour les dépenses de prévention des risques technologiques		Dépenses de prévention des risques technologiques Edit
			Minimum Edit	Pour taux plein (cas général) Edit	Cas général Edit	Pour taux plein (couples mono-revenus) Edit	Maximum (couples mono-emploi et parents isolés)) Edit	Célibataire Edit	Couple Edit	Incrément par demi-part Edit	Phase-in Edit	Phase-out (cas général) Edit	Phase-out (couples mono-emploi) Edit	Taux 1 Edit	Taux 2 Edit	Couples mono-emploi Edit	Prime 1er personne à charge, famille monoparentale Edit	Par personne à charge Edit						Taux spécifique Edit	Taux 1ère année Edit	Taux unique Edit	Taux spécifique Edit	Taux 1ère année Edit	Taux spécifique Edit	Taux 1ère année Edit	Taux spécifique Edit	Taux 1ère année Edit							Majoration Edit	Personne seule Edit	Couple à imposition commune Edit	Majoration personne à charge Edit			Plafond 1ère année Edit	Plafond années supp. Edit		Plafond 1ère année Edit	Plafond années supp. Edit					Ascenseurs électriques à traction Edit	Prévention des risques technologiques Edit	Célibataires Edit	Déclarations communes Edit	Majoration 1ère personne à charge Edit	Majoration 2nde personne à charge Edit	Majoration 3ème personne à charge et plus Edit	Majoration par personne à charge Edit	Célibataires Edit	Déclarations communes Edit	Dépenses de prévention des risques technologiques Edit
01/01/2022	50 %	3 500 €															72 €			1 820	360	111,11 %	2 011	20 %	40 %	40 %	15 %	30 %	10 %	25 %			3 750 €	7 500 €	500 €		10 000 €		8 000 €	2 400 €	4 800 €	120 €			15 000 €	12 000 €	1 500 €	18 000 €	15 000 €	20 000 €	50 %	25 %			40 %	5 000 €	10 000 €				400 €			20 000 €	40 %				38 %	66 %	1 %		2,5 %												25 %	1 000 €	7,5 %	8 000 €	30 000 €	25 000 €	400 €	400 €	400 €	10 %	11 %	15 %	17 %	18 %	23 %	25 %	26 %	30 %	32 %	34 %	40 %	50 %		13 %				10 %	11 %	15 %	17 %	26 %	32 %	10 %	25 %	15 %	30 %	40 %	20 %						Art. 200 quater B du Code général des impôts	2022-12-31
01/01/2021	50 %	2 300 €															72 €			1 820	360	111,11 %	2 011	20 %	40 %	40 %	15 %	30 %	10 %	25 %			3 750 €	7 500 €	500 €		10 000 €	3 000 €	8 000 €	2 400 €	4 800 €	120 €			15 000 €	12 000 €	1 500 €	18 000 €	15 000 €	20 000 €	50 %	25 %			40 %	5 000 €	10 000 €				400 €			20 000 €	40 %				38 %	66 %	1 %		2,5 %												25 %	1 000 €	7,5 %	8 000 €	30 000 €	25 000 €	400 €	400 €	400 €	10 %	11 %	15 %	17 %	18 %	23 %	25 %	26 %	30 %	32 %	34 %	40 %	50 %		13 %				10 %	11 %	15 %	17 %	26 %	32 %	10 %	25 %	15 %	30 %	40 %	20 %						LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
01/01/2020	50 %	2 300 €															72 €			1 820	360	111,11 %	2 011	20 %	40 %	40 %	15 %	30 %	10 %	25 %			3 750 €	7 500 €	500 €		10 000 €		8 000 €	2 400 €	4 800 €	120 €			15 000 €	12 000 €	1 500 €	18 000 €	15 000 €	20 000 €	50 %	25 %			40 %	5 000 €	10 000 €				400 €			20 000 €	40 %				38 %	66 %	1 %		2,5 %												25 %	1 000 €	7,5 %	8 000 €	30 000 €	25 000 €	400 €	400 €	400 €	10 %	11 %	15 %	17 %	18 %	23 %	25 %	26 %	30 %	32 %	34 %	40 %	50 %		13 %				10 %	11 %	15 %	17 %	26 %	32 %	10 %	25 %	15 %	30 %	40 %	20 %						Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (LF 2020), art. 15	2019-12-29	Le CITE est étendu pour les dépenses engagées jusqu'au 31-12-2020. Cependant le calcul du montant restitué n'est plus basé sur un pourcentage de ces dépenses mais sur une prime forfaitaire pour chaque travail réalisé, de manière similaire à MaPrimeRénov'.
01/01/2019	50 %	2 300 €															72 €			1 820	360	111,11 %	2 011	20 %	40 %	40 %	15 %	30 %	10 %	25 %			3 750 €	7 500 €	500 €		10 000 €		8 000 €	8 000 €	16 000 €	400 €	30 %	15 %	15 000 €	12 000 €	1 500 €	18 000 €	15 000 €	20 000 €	50 %	25 %			40 %	5 000 €	10 000 €				400 €			20 000 €	40 %				38 %	66 %	1 %		2,5 %												25 %	1 000 €	7,5 %	8 000 €	30 000 €	25 000 €	400 €	400 €	400 €	10 %	11 %	15 %	17 %	18 %	23 %	25 %	26 %	30 %	32 %	34 %	40 %	50 %		13 %				10 %	11 %	15 %	17 %	26 %	32 %	10 %	25 %	15 %	30 %	40 %	20 %
01/01/2018	50 %	2 300 €															72 €			1 820	360	111,11 %	2 011	20 %	40 %	40 %	15 %	30 %	10 %	25 %			3 750 €	7 500 €	500 €		10 000 €		8 000 €	8 000 €	16 000 €	400 €	30 %	15 %	15 000 €	12 000 €	1 500 €	18 000 €	15 000 €	20 000 €	50 %	25 %			40 %	5 000 €	10 000 €				400 €			20 000 €	40 %				38 %	66 %	1 %		2,5 %												25 %	1 000 €	7,5 %	8 000 €	30 000 €	25 000 €	400 €	400 €	400 €	10 %	11 %	15 %	17 %	18 %	23 %	25 %	26 %	30 %	32 %	34 %	40 %			13 %				10 %	11 %	15 %	17 %	26 %	32 %	10 %	25 %	15 %	30 %	40 %	20 %						Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (LF 2018), art.79	2017-12-31
01/01/2017	50 %	2 300 €															72 €			1 820	360	111,11 %	2 011	20 %	40 %	40 %	15 %	30 %	10 %	25 %			3 750 €	7 500 €	500 €		10 000 €		8 000 €	8 000 €	16 000 €	400 €	30 %	30 %	15 000 €	12 000 €	1 500 €	18 000 €	15 000 €	20 000 €	50 %	25 %			40 %	5 000 €	10 000 €				400 €			20 000 €	40 %				38 %	66 %	1 %		2,5 %												25 %	1 000 €	7,5 %	8 000 €	30 000 €	25 000 €	400 €	400 €	400 €	10 %	11 %	15 %	17 %	18 %	23 %	25 %	26 %	30 %	32 %	34 %	40 %			13 %				10 %	11 %	15 %	17 %	26 %	32 %	10 %	25 %	15 %	30 %	40 %	20 %						Article 199 sexdecies du Code général des impôts Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (LF 2017), art. 82	2016-12-30
01/01/2016	50 %	2 300 €															72 €			1 820	360	111,11 %	2 011	20 %	40 %	40 %	15 %	30 %	10 %	25 %			3 750 €	7 500 €	500 €		10 000 €		8 000 €	8 000 €	16 000 €	400 €	30 %	30 %								25 %			40 %	5 000 €	10 000 €				400 €			20 000 €	40 %				38 %	66 %	1 %		2,5 %												25 %	1 000 €	7,5 %	8 000 €	30 000 €	25 000 €	400 €	400 €	400 €	10 %	11 %	15 %	17 %	18 %	23 %	25 %	26 %	30 %	32 %	34 %	40 %			13 %				10 %	11 %	15 %	17 %	26 %	32 %	10 %	25 %	15 %	30 %	40 %	20 %						Décrets 2015-1709 et 2015-1710 du JO 22/12/2015		A compter du 1e janvier 2016, la PPE est remplacée par la prime d'activité .
01/01/2015	50 %	2 300 €	3 743 €	12 475 €	17 451 €	24 950 €	26 572 €	16 251 €	32 498 €	4 490 €	7,7 %	19,3 %	5,1 %	85 %	15 %	83 €	72 €	36 €	30 €	1 820	360	111,11 %	2 011	20 %	40 %	40 %	15 %	30 %	10 %	25 %			3 750 €	7 500 €	500 €		10 000 €		8 000 €	8 000 €	16 000 €	400 €	30 %	30 %								25 %			40 %	5 000 €	10 000 €				400 €			20 000 €	40 %				38 %	66 %	1 %		2,5 %												25 %	1 000 €	7,5 %	8 000 €	30 000 €	25 000 €	400 €	400 €	400 €	10 %	11 %	15 %	17 %	18 %	23 %	25 %	26 %	30 %	32 %	34 %	40 %			13 %				10 %	11 %	15 %	17 %	26 %	32 %	10 %	25 %	15 %	30 %	40 %	20 %						Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (LF 2015), art. 73		Pour la prévention des risques technologiques, le double plafond (plafond commun + majoration) est supprimé et remplacé par un plafond unique et distinct pour ce type de dépenses, et indépendant de la composition du foyer fiscal. Les autres dépenses gardent les mêmes plafonds. Ces modifications sont codifiées par la LF 2015, mais en vigueur à partir de l'IR 2016 sur revenus 2015.
01/01/2014	50 %	2 300 €	3 743 €	12 475 €	17 451 €	24 950 €	26 572 €	16 251 €	32 498 €	4 490 €	7,7 %	19,3 %	5,1 %	85 %	15 %	83 €	72 €	36 €	30 €	1 820	360	111,11 %	2 011	20 %	40 %	40 %	15 %	30 %	10 %	25 %			3 750 €	7 500 €	500 €		10 000 €		8 000 €	8 000 €	16 000 €	400 €	30 %	30 %								25 %			40 %	5 000 €	10 000 €				400 €	5 000 €	10 000 €		40 %				38 %	66 %	1 %		2,5 %												25 %	1 000 €	7,5 %	8 000 €	30 000 €	25 000 €	400 €	400 €	400 €	10 %	11 %	15 %	17 %	18 %	23 %	25 %	26 %	30 %	32 %	34 %	40 %			13 %				10 %	11 %	15 %	17 %	26 %	32 %	10 %	25 %	15 %	30 %	40 %	20 %						Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (LF 2015), art. 3	2014-12-30
01/01/2013	50 %	2 300 €	3 743 €	12 475 €	17 451 €	24 950 €	26 572 €	16 251 €	32 498 €	4 490 €	7,7 %	19,3 %	5,1 %	85 %	15 %	83 €	72 €	36 €	30 €	1 820	360	111,11 %	2 011	20 %	40 %	40 %	15 %	30 %	10 %	25 %			3 750 €	7 500 €	500 €		10 000 €		8 000 €	8 000 €	16 000 €	400 €	15 %	10 %								25 %			40 %	5 000 €	10 000 €				400 €	5 000 €	10 000 €		40 %				38 %	66 %	1 %		2,5 %												25 %	1 000 €	7,5 %	8 000 €	30 000 €		400 €	400 €	400 €	10 %	11 %	15 %	17 %	18 %	23 %		26 %		32 %	34 %	40 %			13 %				10 %	11 %	15 %	17 %	26 %	32 %	10 %	25 %	15 %	30 %	40 %	20 %						Décret n°2013-463 du 3 juin 2013, art. 1 Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 (LF 2013), art. 7 Article 200-0 A, alinéa 1 du Code général des impôts Loi 2012-1509 du 29/12/2012 - art. 73 (VD) BOI-IR-LIQ-20-20-10-20130704	2012-12-30	Cette disposition pour les dépenses d'ascenseurs électriques est périmée. Le plafond est majoré de 8 000 € pour les réductions d'impôt en faveur des investissements outre-mer et celles accordées au titre des souscriptions au capital de SOFICA
01/01/2012	50 %	2 300 €	3 743 €	12 475 €	17 451 €	24 950 €	26 572 €	16 251 €	32 498 €	4 490 €	7,7 %	19,3 %	5,1 %	85 %	15 %	83 €	72 €	36 €	30 €	1 820	360	111,11 %	2 011	20 %	40 %	40 %	15 %	30 %	10 %	25 %			3 750 €	7 500 €	500 €	4 %	18 000 €			8 000 €	16 000 €	400 €	15 %	10 %								25 %		15 %	30 %	5 000 €	10 000 €				400 €	5 000 €	10 000 €		40 %				38 %	66 %	1 %		2,5 %												25 %	1 000 €	7,5 %	8 000 €	30 000 €		400 €	400 €	400 €	10 %	11 %	15 %	17 %	18 %	23 %		26 %		32 %	34 %	40 %			13 %	10 %	17 %	15 %	10 %	11 %	15 %	17 %	26 %	32 %						20 %						LOI n° 2012-1510 du 29/12/2012 de finances rectificative pour 2012, article 23 Article 199 quarter C du Code général des impôts Loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 (LF 2012), art. 82 Loi 2011-1977 du 28/12/2011 - art. 84 Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (LF2012), art. 83	2011-12-28 2011-12-29	à partir de l'imposition des revenus de 2012 la réduction d'impôt devient un crédit d'impôt Création d'une majoration de plafond de dépenses, spécifique aux dépenses de prévention des risques technologiques.
01/01/2011	50 %	2 300 €	3 743 €	12 475 €	17 451 €	24 950 €	26 572 €	16 251 €	32 498 €	4 490 €	7,7 %	19,3 %	5,1 %	85 %	15 %	83 €	72 €	36 €	30 €	1 820	360	111,11 %	2 011	20 %	40 %	40 %	15 %	30 %	10 %	25 %			3 750 €	7 500 €	500 €	6 %	18 000 €			8 000 €	16 000 €	400 €	22 %	13 %								25 %		15 %	30 %	5 000 €	10 000 €				400 €				40 %				45 %				2,5 %												25 %	1 000 €	7,5 %	8 000 €	45 000 €		400 €	400 €	400 €														22 %	13 %	36 %	45 %	13 %												20 %	45 %		22 %	36 %	13 %	Loi 2010-1657 du 29/12/2010 - art. 106 (V) Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (LF2011), art. 36	2010-12-30
01/01/2010	50 %	2 300 €	3 743 €	12 475 €	17 451 €	24 950 €	26 572 €	16 251 €	32 498 €	4 490 €	7,7 %	19,3 %	5,1 %	85 %	15 %	83 €	72 €	36 €	30 €	1 820	360	111,11 %	2 011	20 %	40 %	40 %	15 %	30 %	10 %	20 %			3 750 €	7 500 €	500 €	8 %	20 000 €			8 000 €	16 000 €	400 €	25 %	15 %								25 %		15 %	30 %	5 000 €	10 000 €				400 €				40 %				50 %				2,5 %											19 %	25 %	1 000 €	7,5 %	8 000 €	45 000 €		400 €	400 €	400 €														25 %	13 %	40 %	50 %	15 %												20 %	50 %		25 %	40 %	15 %	Loi 2010-1657 du 29/12/2010 (LF pour 2011) Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (LF 2011), art. 99 Loi 2010-1657, art. 90 du 29/12/2010 (LF pour 2011) Loi 2009-1673 du 30/12/2009 - art. 81 (V)	2010-12-30 2009-12-31	Suppression plafond du crédit d'impôt sur dividendes Les taux pour les risques technologiques et pour les ascenseurs deviennent distincts. Celui pour les ascenseurs est le même que l'ancien taux commun.
01/01/2009	50 %	2 300 €	3 743 €	12 475 €	17 451 €	24 950 €	26 572 €	16 251 €	32 498 €	4 490 €	7,7 %	19,3 %	5,1 %	85 %	15 %	83 €	72 €	36 €	30 €	1 820	360	111,11 %	2 010	20 %	40 %	40 %	15 %	30 %	10 %	20 %	5 %	15 %	3 750 €	7 500 €	500 €	10 %	25 000 €			8 000 €	16 000 €	400 €	25 %	15 %								25 %	15 %			5 000 €	10 000 €				400 €				40 %				50 %			115 €	2,5 %												25 %	1 000 €	7,5 %	8 000 €	45 000 €		400 €	400 €	400 €														25 %	40 %	40 %	50 %	15 %													50 %	40 %	25 %	40 %	15 %	Loi 2009-1673, art. 84 du 30/12/2009 (LF pour 2010) Loi 2009-594 du 27/05/2009 - art. 40	2009-12-31 2008-12-28
01/01/2008	50 %	2 300 €	3 743 €	12 475 €	17 451 €	24 950 €	26 572 €	16 251 €	32 498 €	4 490 €	7,7 %	19,3 %	5,1 %	85 %	15 %	83 €	72 €	36 €	30 €	1 820	360	111,11 %	2 009	20 %	40 %	40 %				20 %			3 750 €	7 500 €	500 €					8 000 €	16 000 €	400 €	25 %	15 %								25 %	15 %			5 000 €	10 000 €				400 €				40 %			2 000 €	50 %			115 €	2,5 %	1 500 €	2 970 €	12 060 €	75 %	4 276 €	200 %	25 000 €	26 €	10 060 €	2 500 %		25 %	1 000 €	7,5 %	8 000 €			400 €	400 €	400 €																															50 %	40 %	25 %		15 %	Loi 2008-1425, art. 103 du 27/12/2008 (LF pour 2009)	2008-12-28
01/01/2007	50 %	2 300 €	3 743 €	12 475 €	17 451 €	24 950 €	26 572 €	16 251 €	32 498 €	4 490 €	7,7 %	19,3 %	5,1 %	85 %	15 %	83 €	72 €	36 €	30 €	1 820	360	111,11 %	2 008	20 %	40 %					20 %			3 750 €	7 500 €	500 €					8 000 €	16 000 €	400 €	25 %	15 %								25 %	15 %			5 000 €	10 000 €				400 €				40 %	2 000 €	3 000 €	2 000 €	50 %			115 €	2,5 %	1 500 €	2 970 €	12 060 €	75 %	4 276 €	200 %	25 000 €	26 €	10 060 €	2 500 %		25 %	1 000 €	7,5 %	8 000 €			400 €	500 €	600 €																															50 %	40 %	25 %		15 %	Loi 2007-1223, art. 5 du 21/08/2007 Loi 2007-1822, art. 13 du 24/12/2007 (LF pour 2008) LF pour 2008 BOI 5 B-9-08; n°27 DU 03/03/2008	2007-12-27
01/01/2006	50 %	2 300 €	3 695 €	12 315 €	17 227 €	24 630 €	26 231 €	16 042 €	32 081 €	4 432 €	7,7 %	19,3 %	5,1 %	85 %	15 %	82 €		36 €	30 €	1 820	360	111,11 %																		8 000 €	16 000 €	400 €	25 %	15 %								25 %	15 %			5 000 €	10 000 €				400 €				40 %	2 000 €	3 000 €	1 500 €	50 %			115 €	2,5 %	1 500 €	2 970 €	12 060 €	75 %	4 276 €	200 %	25 000 €	26 €	10 060 €	2 500 %		25 %	1 000 €	7,5 %	8 000 €			400 €	500 €	600 €																															50 %	40 %	25 %		15 %	Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005, art. 83 BOI 5 B-13-06; n°62 du 05/04/2006 Loi 2005-1719, art. 79 du 31/12/2005 LF pour 2007 BOI 5 B-8-07; n°45 DU 27/03/2007	2005-12-31 2006-12-27	Majoration unique par enfant à charge. Cette modification est codifiée par la LF pour 2006, mais en vigueur à partir de l'imposition 2007 des revenus de 2006.
01/01/2005	25 %	2 300 €	3 570 €	11 899 €	16 659 €	23 798 €	25 376 €	12 606 €	25 211 €	3 483 €	6,8 %	17 %	5,5 %	65 %	35 %	81 €		35 €	30 €	1 820	360	111,11 %																		8 000 €	16 000 €	400 €	25 %	15 %								25 %	15 %			5 000 €	10 000 €	400 €	500 €	600 €					40 %	1 525 €	2 300 €	1 500 €	50 %			115 €	2,5 %	1 500 €	2 970 €	12 060 €	75 %	4 276 €	200 %	25 000 €	26 €	10 060 €	2 500 %		25 %	1 000 €	7,5 %	8 000 €			400 €	500 €	600 €																															40 %	25 %	15 %			Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 (LF 2005), art. 91 LF pour 2006 BOI 5 B-16-06; n°82 DU 17/05/2006 Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 (LF 2005), art. 90	2005-12-31 2004-12-31	Création du crédit d'impôt par la LF pour 2005, mais en vigueur à partir de l'imposition 2006 des revenus de 2005. Pour l'année IR 2005, le plafond du crédit d'impôt est rehaussé de 400 euros pour la première personne à charge, 500 euros pour la seconde et 600 euros à partir de la 3ème.
01/01/2004	25 %	2 300 €	3 507 €	11 689 €	16 364 €	23 377 €	24 927 €	12 383 €	24 765 €	3 421 €	4,6 %	11,5 %	5,5 %	45 %	55 %	81 €		34 €	25 €	1 820	360	111,11 %																																											40 %	1 525 €	2 300 €					115 €	2,5 %														7,5 %				400 €	500 €	600 €																																				Loi 2004-1484 du 30/12/2004 (LF pour 2005) LF pour 2005 BOI 5 B-2-05; n°11 DU 17/01/2005	2004-12-31	Voir art. 200 septies du CGI
01/01/2003	25 %	2 300 €	3 372 €	11 239 €	15 735 €	22 478 €	23 968 €	12 176 €	24 351 €	3 364 €	4,6 %	11,5 %	5,5 %	45 %	55 %	80 €		33 €	25 €	1 820	360	111,11 %																																											40 %	1 525 €	2 300 €						2,5 %														7,5 %				400 €	500 €	600 €																																				LF pour 2004 BOI 5 B-11-04; n°103 DU 22/06/2004	2003-12-31
01/01/2002	25 %	2 300 €	3 265 €	10 882 €	15 235 €	21 764 €	23 207 €	11 972 €	23 944 €	3 308 €	4,4 %	11 %	5,5 %	45 %	55 %	79 €		32 €	25 €	1 820	360	111,11 %																																											40 %	1 525 €	2 300 €						2,5 %														7,5 %				400 €	500 €	600 €																																				Article 238 bis-0 AB du Code général des impôts LF pour 2003 BOI 5 B-12-03; n°102 DU 06/06/2003	2002-12-31	Introduction de la majoration pour temps partiel
01/01/2001	25 %	2 300 €	3 187 €	10 623 €	14 872 €	21 246 €	22 654 €	11 772 €	23 544 €	3 253 €	4,4 %	11 %	5,5 %			78 €		31 €	25 €																																																																																																														Article 200 quater B du Code général des impôts BOI 5 B-13-06; n°62 du 05/04/2006 LF pour 2002 et LFR pour 2001 BOI 5 B-12-02; n°100 DU 06/06/2002
01/01/2000	25 %	15 000 FRF	20 575 FRF	68 583 FRF	96 016 FRF	137 166 FRF	146 257 FRF	76 000 FRF	152 000 FRF	21 000 FRF	2,2 %	5,5 %	5,5 %			500 FRF		200 FRF	160 FRF																																																																																																														Loi 2001-458 du 30/05/2001 BOI 5 B-12-01; n°114 DU 26/06/2001	2000-12-31	Doublement de la prime versée théoriquement en 2001 avec l'instauration d'un complément égal au montant inital de PPE calculé pour l'année 2001.
01/01/1999	25 %	15 000 FRF
01/01/1991	25 %	15 000 FRF
01/01/1988	25 %	13 000 FRF																																																																																																																															Loi 88-1149 du 23/12/1988 (LF pour 1989) - art. 4 (I)	1988-12-28	Création du dispositif pour l'imposition des revenus de 1988. Avant 1989, la réduction d'impôt était une déduction du revenu.
01/01/1986	0 %	10 000 FRF
01/01/1985	0 %	5 000 FRF
01/01/1984	0 %	4 310 FRF
01/01/1983	0 %	4 000 FRF
01/01/1978	0 %	3 000 FRF																																																																																																																																	Déduction du revenu offerte aux foyers fiscaux dont les conjoints justifient d'un emploi à plein temps ou ne peuvent exercer leur emploi du fait d'une longue maladie ou d'une infirmité à partir de 1982.