Taux pour les dépenses en vitrage ou chauffage performant au fioul du crédit d'impôt à la transition énergétique (2014-2021) et Crédit d'impôt au développement durable (2005-2014)

Date d'effet	Taux vitrage et fioul Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/2020		Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (LF 2020), art. 15	2019-12-29	Le CITE est étendu pour les dépenses engagées jusqu'au 31-12-2020. Cependant le calcul du montant restitué n'est plus basé sur un pourcentage de ces dépenses mais sur une prime forfaitaire pour chaque travail réalisé, de manière similaire à MaPrimeRénov'.
01/01/2018	15 %	Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (LF 2018), art.79	2017-12-31
01/01/2014	30 %	Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (LF 2015), art. 3	2014-12-30
01/01/2012	10 %	Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (LF2012), art. 83	2011-12-29
01/01/2011	13 %	Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (LF2011), art. 36	2010-12-30
01/01/2005	15 %	Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 (LF 2005), art. 90	2004-12-31	Pour l'année IR 2005, le plafond du crédit d'impôt est rehaussé de 400 euros pour la première personne à charge, 500 euros pour la seconde et 600 euros à partir de la 3ème.