Plafond pour un Couple à imposition commune du crédit d'impôt à la transition énergétique (2014-2021) et Crédit d'impôt au développement durable (2005-2014) par periode quinquennale

Date d'effet	Couple à imposition commune Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/2020	4 800 €	Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (LF 2020), art. 15	2019-12-29	Le CITE est étendu pour les dépenses engagées jusqu'au 31-12-2020. Cependant le calcul du montant restitué n'est plus basé sur un pourcentage de ces dépenses mais sur une prime forfaitaire pour chaque travail réalisé, de manière similaire à MaPrimeRénov'.
01/01/2005	16 000 €	Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 (LF 2005), art. 90	2004-12-31	Pour l'année IR 2005, le plafond du crédit d'impôt est rehaussé de 400 euros pour la première personne à charge, 500 euros pour la seconde et 600 euros à partir de la 3ème.