French Legislation Parameters Explorer (dev)

Abattement non salarié de la Prime pour l'emploi

Abattement non salarié de la Prime pour l'emploi

Ce paramètre a été mis à jour le mardi 1 janvier 2002

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2002-01-01111.11 %

Caractéristiques