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Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt pour l'habitation principale (réforme Sarkozy)

Date d'effetIntérêts d'emprunt pour l'habitation principaleRéférences législativesParution au JONotes
Date d'entrée en vigueur (année IR)
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Cas de baseLogements à performance énergétique globale élevée (3)Taux appliqués pour les logements neufs construits ou acquis en 2010 au titre du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt pour l'habitation principaleTaux appliqués pour les logements neufs construits ou acquis en 2011Taux appliqués pour les logements neufs construits ou acquis en 2012Plafond
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Plafond handicap
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Majoration par enfant à charge
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Taux spécifique
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Taux 1ère année
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Taux unique
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Taux spécifique
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Taux 1ère année
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Taux spécifique
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Taux 1ère année
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Taux spécifique
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Taux 1ère année
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01/01/20112 01120 %40 %40 %15 %30 %10 %25 %3 750 €7 500 €500 €
01/01/20102 01120 %40 %40 %15 %30 %10 %20 %3 750 €7 500 €500 €
2010-12-30
01/01/20092 01020 %40 %40 %15 %30 %10 %20 %5 %15 %3 750 €7 500 €500 €
2009-12-31
01/01/20082 00920 %40 %40 %20 %3 750 €7 500 €500 €
2008-12-28
01/01/20072 00820 %40 %20 %3 750 €7 500 €500 €
2007-12-27

Les plafonds (plafonds de base et handicap) sont ceux appliqués aux célibataires, veufs, divorcés. Ils sont multipliés par deux pour les couples Taux appliqué aux intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement, à l'exclusion des frais d'emprunt et des cotisations d'assurances contractées en vue de garantir le remboursement des prêts.