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Taux unique pour les logements à performance énergétique globale élevée au titre du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt pour l'habitation principale
| Date d'effet | Taux unique Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/2008 | 40 % | 2008-12-28 | ||
| 01/01/2007 | 2007-12-27 |