French Legislation Parameters Explorer (dev)

Taux appliqués pour les logements neufs construits ou acquis en 2010 au titre du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt pour l'habitation principale

Date d'effetTaux appliqués pour les logements neufs construits ou acquis en 2010 au titre du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt pour l'habitation principaleRéférences législativesParution au JONotes
Taux spécifique
Edit
Taux 1ère année
Edit
01/01/200915 %30 %
2009-12-31
01/01/2007
2007-12-27