Paramètres - >> Impôts sur le revenu
- >> Calcul des crédits d'impôts
- >> Intérêts d'emprunt pour l'habitation principale
- >> Taux appliqués pour les logements neufs construits ou acquis en 2010 au titre du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt pour l'habitation principale
Taux appliqué à la première annuité de remboursement pour les logements neufs construits ou acquis en 2010 au titre du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt pour l'habitation principale
| Date d'effet | Taux 1ère année Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/2009 | 30 % | 2009-12-31 | ||
| 01/01/2007 | 2007-12-27 |