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Arborescence
CSV
JSON
Cas de base
Date d'effet
Cas de base
Références législatives
Parution au JO
Notes
Taux spécifique
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Taux 1ère année
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01/01/2007
20 %
40 %
Loi 2007-1223, art. 5 du 21/08/2007
Loi 2007-1822, art. 13 du 24/12/2007 (LF pour 2008)
2007-12-27