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Plafond du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants

Plafond du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants

Ce paramètre a été vérifié le vendredi 26 avril 2024

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2022-01-013500
2001-01-012300
1991-01-0115000 FRF
1988-01-0113000 FRF
  • Loi 88-1149 du 23/12/1988 (LF pour 1989) - art. 4 (I)
1986-01-0110000 FRF
1985-01-015000 FRF
1984-01-014310 FRF
1983-01-014000 FRF
1978-01-013000 FRF

Caractéristiques

Documentation :
Le plafond est exprimé par enfant : art. 200 quater B du CGI Le plafond est divisé par deux dans le cas d'un enfant en résidence alternée Depuis l'imposition des revenus de 1992, la réduction d'impôt est réservée aux dépenses nécessitées par la garde des enfants à l'extérieur du domicile du contribuable. À partir de l'imposition des revenus de 2005, la réduction d'impot devient un crédit d'impot.